Conditions Générales Vente à distance

Article 1 – Objet – Champ application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de pièces détachées, accessoires et produits automobiles conclues à distance entre AUTO SUPPLY SARL, 30 rue Paule Raymondis, 31200 Toulouse, SIREN 832 271 399, ci-après le « Vendeur », et tout acheteur agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après l’« Acheteur ».

Elles s’appliquent aux commandes passées à distance selon les canaux effectivement proposés par le Vendeur. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale, sous réserve des conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Vendeur.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV. Toute condition contraire ou particulière émanant de l’Acheteur ne peut prévaloir qu’en cas d’acceptation expresse et écrite du Vendeur.

Article 2 – Produits – Identification du véhicule et des références

Les caractéristiques essentielles des produits sont communiquées à l’Acheteur au moyen des informations disponibles au moment de la commande.

Lorsque l’identification d’une pièce dépend des caractéristiques du véhicule, l’Acheteur doit communiquer au Vendeur les informations exactes et complètes nécessaires à la recherche de la référence, notamment, lorsqu’ils sont disponibles et pertinents, le numéro VIN, le modèle, l’année, la motorisation, la transmission et toute autre caractéristique technique demandée.

Lorsque l’Acheteur impose ou fournit lui-même une référence sans solliciter la vérification du Vendeur, la commande est établie sur la base de cette référence. Lorsque la référence est déterminée par le Vendeur à partir des informations communiquées par l’Acheteur, la recherche est effectuée sur la base de ces seules informations.

L’Acheteur demeure responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations techniques qu’il communique. Lorsqu’une erreur de référence résulte d’informations erronées ou incomplètes fournies par l’Acheteur, les conséquences de cette erreur ne peuvent être imputées au Vendeur, sauf faute de ce dernier.

Article 3 – Prise de commande – Formation du contrat

Toute commande transmise au Vendeur engage l’Acheteur. La commande ne devient définitive qu’après acceptation ou confirmation par le Vendeur. L’acceptation peut également résulter de l’expédition ou de la délivrance des marchandises.

Sauf conditions particulières convenues par écrit, toute commande donne lieu au versement d’un acompte de 50 % du montant de la commande. La commande ne devient définitive et son traitement ne débute qu’après encaissement effectif de cet acompte. Le solde est payable selon les conditions et à l’échéance indiquées sur la facture ou la confirmation de commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser ou suspendre une commande en cas d’incident de paiement antérieur, de risque d’insolvabilité, d’informations insuffisantes pour identifier le produit ou de difficulté objective d’approvisionnement.

Article 4 – Modification – Annulation

Après acceptation par le Vendeur, aucune modification ou annulation de commande ne peut intervenir sans son accord écrit exprès.

Les pièces faisant l’objet d’un approvisionnement spécifique à la demande de l’Acheteur, notamment les pièces commandées spécialement auprès d’un fournisseur ou importées pour répondre à une commande déterminée, ne peuvent être annulées, reprises ou retournées après validation de la commande, sauf accord préalable et écrit d’AUTO SUPPLY. Cette règle ne s’applique pas en cas d’erreur imputable à AUTO SUPPLY, de non-conformité de la marchandise livrée à la commande ou de mise en œuvre d’une garantie légale applicable.

Article 5 – Prix

Les prix applicables sont ceux acceptés lors de la commande. Sauf indication contraire, ils sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et les autres taxes légalement applicables sont facturées en sus.

Les frais de transport, d’expédition ou autres frais accessoires ne sont compris dans le prix que lorsqu’ils sont expressément indiqués comme tels dans l’offre ou la confirmation de commande.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord particulier écrit.

Article 6 – Paiement

Sauf conditions particulières expressément accordées par le Vendeur, les sommes dues sont payables selon les modalités et à l’échéance figurant sur la facture ou la confirmation de commande.

En cas de retard de paiement, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux appliqué est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est en outre de plein droit débiteur de l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Le Vendeur peut suspendre l’exécution des commandes en cours en cas d’impayé, sans préjudice des autres droits et recours dont il dispose.

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse, les sommes restant dues pourront être majorées, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % de leur montant, sans préjudice des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues ci-dessus. Cette indemnité est soumise au pouvoir de modération ou d’augmentation du juge dans les conditions prévues à l’article 1231-5 du Code civil.

Article 7 – Disponibilité – Approvisionnement – Délais

Les commandes sont exécutées en fonction des disponibilités des produits et des possibilités d’approvisionnement et de transport.

Les délais annoncés sont établis au regard des informations disponibles lors de la commande. Lorsque l’exécution dépend d’un fournisseur, d’une importation ou d’un transport international, le Vendeur informe l’Acheteur de tout retard significatif dont il a connaissance.

La livraison dans les délais convenus suppose que l’Acheteur ait satisfait à ses propres obligations, notamment de paiement et de transmission des informations nécessaires à l’exécution de la commande.

Article 8 – Livraison – Transport – Transfert des risques

La livraison intervient selon les modalités convenues lors de la commande, soit par mise à disposition des marchandises, soit par expédition à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

Les frais de transport sont facturés selon les conditions communiquées lors de la commande.

Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur. Cette règle est indépendante du transfert de propriété prévu à l’article 13.

Lorsque les marchandises sont transportées, l’Acheteur doit procéder à leur contrôle à réception et formuler, en cas d’avarie ou de perte partielle, des réserves précises et motivées auprès du transporteur. Pour les transports relevant de l’article L.133-3 du Code de commerce, la protestation motivée doit être notifiée au transporteur dans le délai légal de trois jours, jours fériés non compris, suivant la réception. Les règles particulières applicables aux transports internationaux demeurent réservées.

Article 9 – Réception – Réclamations – Retours

L’Acheteur doit vérifier, dès la réception, l’état, la quantité et la conformité apparente des produits livrés.

Toute réclamation relative à une erreur de livraison ou à une non-conformité apparente doit être adressée au Vendeur dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception, avec les justificatifs permettant son examen.

En dehors des cas d’erreur imputable à AUTO SUPPLY, de non-conformité ou de garantie applicable, aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Les modalités de retour sont communiquées après examen de la demande. Sauf accord contraire, les frais et risques de retour restent à la charge de l’Acheteur.

Les produits retournés doivent, sauf nécessité liée à l’examen d’un défaut, être complets, non montés, non utilisés et conservés dans leur emballage d’origine.

Article 10 – Garanties

Le Vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les éventuelles garanties commerciales ou garanties fabricant applicables à certains produits sont celles expressément indiquées lors de la vente ou dans la documentation correspondante.

Sont notamment exclus d’une garantie commerciale les dommages résultant d’un usage anormal, d’un mauvais montage, d’une modification du produit, d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation du véhicule contraire aux prescriptions de son constructeur, sous réserve des garanties légales auxquelles il ne peut être dérogé.

Avant toute intervention susceptible d’empêcher l’examen du produit, l’Acheteur est invité à contacter le service après-vente du Vendeur et à suivre la procédure de retour qui lui est communiquée.

Article 11 – Responsabilité

Sous réserve des dispositions impératives applicables, le Vendeur ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable.

Les conséquences d’un montage incorrect, d’une utilisation non conforme du produit ou d’une erreur résultant d’informations techniques inexactes communiquées par l’Acheteur ne peuvent être imputées au Vendeur lorsqu’elles ne résultent pas d’une faute de celui-ci.

Article 12 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement lorsque l’exécution de son obligation est empêchée par un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résolu dans les conditions prévues par la loi.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de l’événement et, dans la mesure du possible, de sa durée prévisible.

Article 13 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

L’Acheteur s’engage à conserver les marchandises de manière à permettre leur identification tant que leur prix n’a pas été intégralement réglé. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra exercer les droits que lui confèrent les dispositions légales relatives à la réserve de propriété.

Le transfert de propriété est indépendant du transfert des risques défini à l’article 8.

Article 14 – Protection des données personnelles – RGPD

AUTO SUPPLY traite les données personnelles des personnes représentant ou travaillant pour ses clients et prospects professionnels pour les besoins de la gestion des demandes, devis, commandes, livraisons, facturation, paiement, service après-vente, gestion de la relation commerciale et respect de ses obligations légales.

Selon les traitements concernés, ces traitements reposent notamment sur l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales et l’intérêt légitime du Vendeur à gérer et développer sa relation commerciale.

Les données sont accessibles aux services habilités d’AUTO SUPPLY ainsi qu’aux prestataires qui interviennent lorsque cela est nécessaire à l’exécution des opérations concernées, notamment les prestataires informatiques, de paiement, de transport, de comptabilité ou de recouvrement, dans la limite de leurs missions.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, puis, le cas échéant, pendant les durées imposées ou autorisées par les dispositions légales applicables.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité. Elles peuvent exercer leurs droits auprès de : admin@autosupply.fr. Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou à l’exercice de ces droits, le contact est : admin@autosupply.fr. Aucune politique de confidentialité distincte n’est mise en ligne à ce jour ; les présentes CGV regroupent les informations relatives aux traitements de données applicables à la relation commerciale.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les marques, dénominations, logos, contenus, documents techniques, photographies et autres éléments appartenant au Vendeur ou utilisés par lui avec autorisation demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Leur utilisation ou reproduction sans autorisation est interdite, sauf disposition légale contraire.

Article 16 – Droit applicable – Litiges – Attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution de la vente.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives applicables, pour tout litige opposant AUTO SUPPLY à un Acheteur ayant la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.